Conditions de fonctionnement de la clinique

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT

Cabinet vétérinaire Sud Arvor Loudéac

Adresse : 23, rue du Porhoët - 22600 LOUDEAC / Tél : 02 96 26 70 03 / E-mail : vetsudarvor@orange.fr


Les présentes conditions sont consultables sur le tableau d'affichage de notre salle d'attente.

Tout acte effectué sur un animal dans notre établissement est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.

1/ Appellation de l'établissement

Notre établissement de soins est classé « cabinet vétérinaire » conformément à l'arrêté du 15 mars 2015 relatif aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site Internet de l'Ordre des vétérinaires : www.veterinaire.fr.

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2/ Horaires d'ouverture et conditions d'accueil du public

Le cabinet est ouvert du lundi au samedi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h30, sauf jours fériés. Les consultations ont lieu sur rendez-vous aux heures d'ouverture du cabinet.

3/ Personnel affecté aux soins des animaux

L'équipe vétérinaire :

  • Dr vétérinaire Jean-Marie POURROY, n°ordre 12192
  • Dr vétérinaire Caroline ERLEM, n°ordre 24369
  • Dr vétérinaire Katell DELABY, n°ordre 28101
  • Dr vétérinaire Agathe KERBIRIOU, n°ordre 29326
  • Dr vétérinaire Camille RANÇON, n°ordre 30303
  • Dr vétérinaire Valentina BOIERO, n°ordre 25452.

L'équipe d'ASV :

  • Hélène LE MEUR, ASV 
  • Laura QUEMERE, ASV
  • Sophie van DAELE, ASV
  • Pauline DEKENS, ASV.

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4/ Prestations effectuées au sein du cabinet

Consultations de médecine générale

Chirurgie de convenance

Chirurgie des tissus mous

Visite en élevage réservées aux grands animaux (bovins, équins, petits ruminants). Nous n'effectuons pas de visite à domicile pour les petits animaux sauf cas de force majeure, et nous n'intervenons sur la voie publique que sur demande expresse des autorités compétentes (mairie ou gendarmerie).

Certains cas médicaux ou chirurgicaux nécessiteront d'être référés à la clinique vétérinaire de Kerdhervé, rue Daniel Gémy, 22600 Loudéac. Il s'agira notamment des cas nécessitant une imagerie (radiologie ou échographie), des analyses sanguines, une anesthésie gazeuse.

Délivrance de médicaments conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur.

Vente de produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques.

La prise en charge de la douleur des animaux qui nous ont confiés fait partie de nos priorités, elle se traduit par l'administration systématique de médicaments à visée antalgique et/ou anti-inflammatoire en post-opératoire et dans les syndromes douloureux.

5/ Surveillance des animaux hospitalisés

En fonction de leur état, les animaux hospitalisés font l'objet d'une surveillance régulière par le personnel de l'établissement. En dehors des heures d'ouverture, une visite est organisée par le vétérinaire de garde en fonction des besoins. Il n'y a pas de permanence continue aux côtés de l'animal.

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6/ Permanence et continuité des soins

Nous assurons habituellement les interventions présentant un caractère d'urgence pour nos clients. En dehors des heures d'ouverture, un service de garde est assuré par le cabinet vétérinaire au numéro d'appel habituel.

7/ Espèces traitées

Chiens, chats, rongeurs et lagomorphes, bovins, ovins, caprins, équins, dans la mesure de nos compétences et de notre arsenal technique.

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8/ Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante, ou par écrit, sous la forme d'un contrat de soins, en particulier dans les cas graves mettant en jeu la vie de l'animal.

Le comportement agressif d'un animal nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et/ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. L'examen de l'animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.

9/ Contrat de soins, conditions particulières

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document pourra donner lieu à la mise en place d'un contrat de soins . Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.

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10/ Décès de l'animal

En cas de décès de l'animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à des fins d'inhumation.

Nous pouvons dans les autres cas assurer, par l'intermédiaire de la société INCINERIS, l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client. Les frais d'incinération sont à la charge du client.

11/ Admission des animaux visés par la législation sur les chiens dangereux

Les chiens de première et deuxième catégorie sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure.

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12/ Admission des animaux errants

La gestion des animaux en état de divagation sur la voie publique est de la responsabilité du maire de la commune concernée (cf Code Rural, article R211-12).

A défaut de connaître le détenteur de l'animal présenté par un tiers, le vétérinaire dirigera la tierce personne vers la mairie de la commune où a été trouvé l'animal, qui reste seule en charge de la gestion des animaux en divagation sur son territoire. En cas de blessure constatée, nous nous engageons comme l'indique notre code de déontologie à atténuer la souffrance de l'animal par les moyens dont nous disposons.

13/ Conditions tarifaires

Les tarifs des principaux actes sont affichés dans la salle d'attente. L'ensemble des tarifs est à la disposition de nos clients sur simple demande. Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales et chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation.

La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire leur chiffrage exact. Dans ce cas un devis incluant des paliers financiers pourra être remis au client. Chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.

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14/ Modalités de règlement

Les honoraires sont payables comptant en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au client. De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues à l'avance entre le vétérinaire et le client.

Un avoir pourra être établi en cas de restitution d'aliments non entamés et achetés depuis moins d'un mois. Les médicaments, même non entamés, ne peuvent être repris.

Lors de paiement différé, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal seront appliquées. Nous nous réservons le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.

15/ Litiges

En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au Conseil Régional de L'Ordre des Vétérinaires, 4, allée René Hirel, 35000 Rennes.

En cas de litige sur la qualité de notre pratique, notre responsabilité civile professionnelle est assurée par AXA, 32, rue de Moncontour, 22600 Loudéac.

Conformément à l'article L.152-1 du Code de la Consommation, en cas de litiges de la consommation, vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l'adresse suivante : www.veterinaire.fr

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16/ Loi « Informatique et Libertés », secret professionnel

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès du Dr Jean-Marie Pourroy.

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

Dv Jean-Marie Pourroy, gérant.